CGV

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à HD Event’s, dans le cadre de ses activités professionnelles. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses Clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente. La signature et acceptation d’un devis est obligatoire et entraine l’acceptation totale des présentes conditions générales de ventes. Le devis est indissociable desdites conditions générales. L’acceptation du devis implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales. Une fois le contrat signé, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques. La signature du contrat s’accompagne d’un virement d’acompte.

DEFINITION DES PARTIES

HD Event’s, est le nom commercial de HERCHIN Delphine immatriculé sous le SIRET 951 306 331 000 12. Le Client est la personne physique ou morale ayant contractualisée avec HD Event’s.

ARTICLE 1 – OBJET

Les services proposés par HD Event’s sont l’animation musicale et la mise en lumière à l’occasion d’événements privés ou publics, tant pour les particuliers que les professionnels.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’APPLICATION

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations effectuées par HD Event’s. Elles sont adressées au Client en même temps que le devis. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant au devis signé par le Client, les dispositions du devis sont seules applicables. Quelle que soit la prestation envisagée, le fait pour le Client de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux présentes conditions générales et la renonciation à toutes stipulations contraires aux dites conditions qui pourraient figurer dans ses propres conditions d’achat ou autre document.

Toute stipulation contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de HD Event’s. Le fait que HD Event’s ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 3 – DEVIS ET CONTRAT

Toute intervention de HD Event’s fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférant. Le devis complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable 14 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par HD Event’s. Les présentes conditions générales de vente, le devis accepté par écrit par le Client ainsi que tout document émis par HD Event’s relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par HD Event’s et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat.

Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord express de HD Event’s. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à HD Event’s au plus tard 90 jours avant le début de l’évènement durant lequel HD Event’s intervient. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client. Dans tous les cas, il convient de retourner le devis accepté et signé à l’adresse mail contact@hdeventsdj.fr

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

Les prix annoncés dans le devis sont en euros, tva non applicable en application de l’article 2938 du CGI. Le règlement des services s’effectue, en euros, par virement aux coordonnées bancaires figurant sur le devis et la facture, où en Carte Bleue, où en Espèces. Le règlement des services est échelonné comme suit :

– 30 % du montant total dû à la signature du contrat,

– Solde de 70 % du montant total dû à 10 jours avant la date de l’événement.

ARTICLE 5 – PENALITES DE RETARD ET INDEMNITES

Par application des dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, les pénalités de retard légales sont exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. En plus des pénalités, tout retard de paiement donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40€), voire une indemnisation complémentaire en cas de frais de recouvrement supérieurs, sur justificatifs. Ces frais de retard seront dus de plein droit par le débiteur sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL

Pendant la durée du contrat, HD Event’s s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les moyens définis dans le contrat. A la demande du Client, HD Event’s réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les souhaits de prestation envisagés par le Client.

Le prestataire proposera un devis reprenant l’ensemble des souhaits demandés par le Client. Si aucun cahier des charges n’a été initié par le Client, HD Event’s peut être amené à réaliser une feuille de route afin de valider conjointement le dérouler et les attendus de l’événement. HD Event’s s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation de la prestation, notamment, au travers de validations soumises au Client (validation des choix musicaux et des animations éventuelles avec les titres destinés à souligner les moments forts de l’évènement). HD Event’s s’engage à préparer et à réaliser ses prestations conformément au cahier des charges ou à la feuille de route. HD Event’s s’engage à fournir la prestation avec le matériel stipulé dans le devis accepté par le Client. HD Event’s s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à ne pas retarder, entraver, contrarier, désorganiser la feuille de route établie par HD Event’s. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont HD Event’s aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de HD Event’s sans l’autorisation préalable de HD Event’s

 Pour permettre à HD Event’s de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Maintenir la demande de prestation telle qu’établie au devis validé. En cas de demande de prestation additionnelle, un devis complémentaire sera établi.

• Remettre au prestataire un bon de commande ou une confirmation écrite (devis daté et signé).

• Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de l’événement en certifiant disposer de tous les droits de diffusion y afférent. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.

• Permettre un accès aux lieux 4 heures minimum avant le début de la prestation (installation du matériel). Le temps de démontage est d’1 heure 30.

• Fournir un espace convenable et suffisant pour la mise en place du matériel d’au moins 4 mètres de long et 3 mètres de profondeur.

• Mettre à disposition deux chaises et une longueur de table(s) nappée(s) de trois mètres linéaires minimum à l’endroit même où devra être monté le matériel.

• Mettre à disposition une source de courant suffisante pour le fonctionnement du matériel avec au minimum deux prises délivrant 16 ampères avec prise de terre.

• Fournir un ou plusieurs repas au prestataire (à définir selon la prestation ainsi que le nombre de technicien(s) sur place). Tout repas non fourni sera facturé en supplément au tarif de 50€/repas.

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

• Se conformer strictement aux préconisations techniques indiquées par le prestataire.

• Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée au titre du respect de la propriété intellectuelle des données et informations fournies ou choisies par le Client.

• Régler dans les délais les sommes dues au prestataire.

ARTICLE 8 – DEMANDE DE PLAYLIST PERSONNALISEE

Toute playlist personnalisée devra être communiquée à HD Event’s au moins 15 jours avant l’évènement afin de pouvoir être analysée et intégrée au programme de la soirée. Elle devra recevoir l’approbation de HD Event’s qui avertira le Client par e-mail. Dans le cas où HD Event’s ne possèderait pas certains titres, le Client fournira ces titres au format MP3 avec un taux d’échantillonnage de 320 Kbits/s.

Le profil de la playlist est défini entre le Client et le HD Event’s avant l’évènement. Toutefois le Client pourra intervenir auprès du disc- jockey pour orienter ses choix musicaux. Dans ce cas, le disc-jockey ne pourrait-être tenu responsable du taux de fréquentation de la piste de danse.

L’appréciation de la musique diffusée étant totalement subjective selon les goûts de chacun, le disc- jockey ne saurait être tenu :

– Responsable du mécontentement de certains invités quant à la playlist,

– D’accepter toute demande des invités sans un accord préalable du Client afin, notamment, de faire respecter les demandes dudit Client.

ARTICLE 9 – HORAIRES

Sauf indication contraire précisée dans le cahier des charges ou la feuille de route, l’heure maximale de fin de la prestation est à 4h00 du matin. Sur demande expresse du Client et après accord de HD Event’s, l’animation pourra être poursuivie après cet horaire. Dans ce cas, toute heure commencée supplémentaires sera facturée 90€ TTC sauf indication contraire dans le devis.

ARTICLE 10 – CONDITIONS D’ANNULATION

Annulation du fait du Client :

En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, HD Event’s sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores- et- déjà versées et conservées par HD Event’s à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.

Les annulations pour cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations, restrictions dues à une épidémie ou pandémie, couvre-feu ou encore confinement (liste non exhaustive) ne pourront donner lieu à aucun remboursement sous quels que motifs que ce soit. Ainsi, toute les sommes dues seront légitimement réclamées par HD Event’s et devront être payées par le Client, sous peine de poursuites judiciaires.

HD Event’s conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et des prestations telles que figurant au devis. En cas d’annulation de la part du Client, HD Event’s fera tout son possible pour trouver une nouvelle date avec ce dernier, mais ne saurait être tenu responsable si ses obligations personnelles ou professionnelles ne lui permettent pas d’accepter la nouvelle date proposée par le Client.

En cas d’annulation par le Client, HD Event’s lui conseille d’ailleurs vivement de discuter, en amont de tout engagement avec un autre prestataire, de la nouvelle date afin de s’assurer de la disponibilité de HD Event’s.

Annulation du fait de HD Event’s :

En cas d’annulation par HD Event’s d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, HD Event’s présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations, restrictions dues à une épidémie ou pandémie, couvre-feu ou encore confinement (liste non exhaustive). HD Event’s conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) prestation (s) telle (s) que figurant au devis.

ARTICLE 11 – PROPRIETE DU MATERIEL DONNE EN LOCATION

Les biens donnés en location dans le cadre des prestations convenues sont, et demeureront quoi qu’il arrive, la propriété de HD Event’s. Le Client devra laisser un chèque de caution de la valeur d’achat du matériel loué. Le Client est responsable du matériel loué. HD Event’s se réserve tous droits et actions à l’encontre du Client en cas de détérioration, perte, vol ou destruction et pourra encaisser le chèque de caution.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

HD Event’s assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.

En sa qualité de conseil, HD Event’s est assujetti à une obligation de moyens, s’efforçant de tout mettre en œuvre pour satisfaire le Client et apporter la meilleure réponse à son projet.

En sa qualité de prestataire, HD Event’s n’engage sa responsabilité contractuelle que dans la limite des prestations devisées et acceptées par le Client, par conséquent, ne serait être tenu de réparer les préjudices liés à l’intervention d’un prestataire ou d’un tiers, en dehors des prestations convenues dans le devis.

HD Event’s ne saurait engager sa responsabilité délictuelle à l’occasion de dommages survenant pendant l’évènement et n’étant pas lié aux prestations visées par le devis tel que vols, dégradations, accidents corporels ou matériels, coups et blessures …

La responsabilité de HD Event’s ne pourra pas non plus être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations de HD Event’s découle d’un cas de force majeure (tout évènement extérieur, imprévisible, irrésistible, au sens des dispositions de l’article 1148 du Code Civil).

Dans le cas où le lieu choisi par le Client ne serait pas équipé de limiteur de pression acoustique, le prestataire n’est pas tenu responsable en cas d’acouphènes ou de nuisances auditives que le Client et/ou ses convives pourraient subir.

La limite de niveau sonore pourra être ajustée en temps réel au cours de l’événement par le Client.

De même, en cas de nuisances sonores auprès du voisinage, HD Event’s ne pourra être tenu responsable en cas de coupure contrainte du son.

HD Event’s ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance de l’installation électrique des lieux. Le Client devra s’assurer qu’en plus de la puissance nécessaire aux autres prestataires (le traiteur en particulier), que l’installation électrique devra pouvoir délivrer 3 kW supplémentaires. Ceci afin de couvrir les besoins pour la sonorisation, les jeux de lumières, 2 ordinateurs et du matériel nécessaire à la prestation.

Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de HD Event’s, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le Client pour les services prévus.

ARTICLE 13 – REFERENCEMENT DU CLIENT

Le Client autorise HD Event’s, à titre gratuit, exceptionnel, aux seules fins de promotion des outils de communication d’HD Event’s, à utiliser des photos et le témoignage du Client sur le site internet hdeventsdj.fr ainsi que ses réseaux sociaux.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

HD Event’s s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être transmises aux partenaires et collaborateurs qui vont travailler sur l’événement. Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. HD Event’s s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement HD Event’s par LRAR.

ARTICLE 15 – DROIT D’AUTEURS

Pour toute manifestation avec orchestre, spectacle, musique, disc-jockey, une déclaration est faite par le Client auprès de la SACEM.

ARTICLE 16 – RECLAMATIONS

En cas de mécontentement sur la programmation musicale, le Client devra en faire part très clairement au disc-jockey dès qu’il en éprouvera le besoin et indiquer la ligne musicale à mettre en œuvre.

Dans tous les cas, toute prestation débutée ne pourra donner lieu à réclamation et ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement.

Il appartient aux organisateurs de prendre leurs dispositions pour que la prestation dansante et/ou activités incombant au prestataire puisse débuter à l’heure souhaitée.

ARTICLE 17 – LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des prestations de HD Event’s en application des présentes conditions générales est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, dudit litige, le tribunal de commerce d’Amiens sera seul compétent.